CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PARASITISME - DENOMINATION - MARQUE

Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme en présence de l’utilisation par un tiers d’une dénomination (déposée à titre de marque) pour désigner un site touristique sur des produits commercialisés (Moulin Rouge)

La société Moulin rouge est titulaire d’une marque verbale française “Moulin Rouge”, déposée le 3 mai 1973 et renouvelée le 26 novembre 2002. Cette marque a été déposée pour désigner notamment en classes 16 et 21, de la papeterie, des articles de bureau et de la verrerie. La société Bal du Moulin rouge – qui exploite à Paris le Cabaret du Moulin Rouge – dispose d’une licence exclusive visant la commercialisation de ces produits. Or, la société titulaire de la marque et le licencié s’aperçoivent qu’une autre société – Les éditions artistique du Tertre – commercialise un certain nombre de produits (trousse d’écolier, tapis de souris, dessous de verre) sur lesquels est reproduit la marque “Moulin rouge” associée à un dessin – représentant un moulin de couleur rouge – ou à une photographie de la façade du Moulin rouge.

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme en présence de l’utilisation par un tiers d’une dénomination (déposée à titre de marque) pour désigner un site touristique sur des produits commercialisés (Moulin Rouge), 31 mars 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75067, pp. 107-108

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