CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – CONTREPARTIE PECUNIAIRE – MONTANT

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la minoration de la contrepartie pécuniaire prévue par les parties pour un mode de rupture du contrat de travail doit être réputée non écrite (M. X./Fidecompta)

L’exigence de contrepartie pécuniaire à l’engagement de non-concurrence est, en droit du travail, au cœur d’un contentieux nourri. Affirmant toute la spécificité du droit du travail, la Cour de cassation a érigé cette exigence en condition de validité de la clause de non-concurrence (v. not. Cass. soc., 10 juil. 2002, n° 99-43.334, n° 99-43.335 et n° 99-43.336, Bull. civ. IV, n° 239. Contra ant., Cass. soc., 18 juillet 2001, n° 99-41.424). Plus largement, la jurisprudence a, au fil des arrêts, précisé le régime juridique qui lui était applicable. Les modalités contractuelles de fixation de la contrepartie pécuniaire n’y font pas exception, comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 avril 2015. Était en cause une clause de non-concurrence acceptée par un salarié engagé

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la minoration de la contrepartie pécuniaire prévue par les parties pour un mode de rupture du contrat de travail doit être réputée non écrite (M. X./Fidecompta), 9 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75069, pp. 108-111

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