CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - INJONCTION PROVISOIRE – MESURES CONSERVATOIRES

Canada : Le Tribunal canadien de la concurrence rend, pour la première fois, une injonction provisoire dans une affaire de fusion (Parkland Industries)

L’autorité antitrust du Canada, le Commissaire de la concurrence (commissaire) à la tête du Bureau de la concurrence (Bureau), poursuit son examen minutieux du marché de la distribution de l’essence au détail. Après avoir démantelé récemment le cartel de l’octane dans certaines régions du Québec, le Bureau a contesté devant le tribunal de la concurrence (Tribunal), le 30 avril 2015, une fusion horizontale entre deux entreprises pétrolières distributrices en détail d’essence, Parkland et Pioneer, dans 14 localités des provinces de l’Ontario (Centre) et du Manitoba (Prairies). Dans la foulée, le Bureau a présenté, conformément à l’article 104 de la Loi sur la concurrence, une demande d’ordonnance provisoire (injonction interlocutoire provisoire) interdisant aux parties de réaliser la transaction dans les 14

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Karounga Diawara, Canada : Le Tribunal canadien de la concurrence rend, pour la première fois, une injonction provisoire dans une affaire de fusion (Parkland Industries), 29 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75266, pp. 205-207

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