CHRONIQUES : PROCEDURES - SANCTIONS PECUNIAIRES – APPARTENANCE A UN GROUPE – IMPUTABILITE

Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris confirme les circonstances dans lesquelles l’appartenance à un groupe d’envergure peut être prise en compte dans le calcul de la sanction pécuniaire (Degaine, Pradeau & Morin)

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 mai 2015 dans l'affaire des monuments historiques clarifie un peu plus la façon dont l'appartenance d'une société à un groupe d'envergure doit être prise en compte, en France, dans le cadre du calcul de la sanction pécuniaire. L'arrêt de la Haute Cour du 18 février 2014 : Exclusion de la prise en compte automatique de l'appartenance à un groupe pour la détermination de la sanction On se souvient que dans sa décision du 26 janvier 2011, l'Autorité avait considéré que les infractions reprochées aux sociétés Pradeau & Morin et Degaine n'étaient pas imputables aux groupes auxquels elles appartenaient à savoir, respectivement, le groupe Eiffage et le groupe Vinci (point 616). Elle avait néanmoins retenu à leur encontre la circonstance aggravante liée à

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Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris confirme les circonstances dans lesquelles l’appartenance à un groupe d’envergure peut être prise en compte dans le calcul de la sanction pécuniaire (Degaine, Pradeau & Morin), 28 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75110, pp. 151-152

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