CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – REMUNERATION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE

CEPC-avis : La Commission d’examen des pratiques commerciales sort deux avis concernant les articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce à des pratiques tarifaires relatives à des services

Dans deux avis publiés le 23 juin 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a eu à se prononcer, à la demande d’entreprises, sur la conformité au droit de pratiques tarifaires. Dans un cas, la Commission était interrogée sur le taux de rémunération pratiqué par un apporteur d’affaires, à concurrence de 50 % alors que le taux de rémunération en usage dans le secteur serait compris entre 10 et 20 %. Dans l’autre, il s’agissait d’examiner les conditions de révision du prix d’un abonnement mensuel acquitté au titre de prestations de conseil et reposant sur l’application d’une clause d’indexation. Par-delà les différences existant entre les deux saisines, ces avis retiennent conjointement l’attention pour plusieurs raisons. On notera, tout d’abord, le rappel, effectué de façon préalable, du principe

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Jean-Louis Fourgoux, CEPC-avis : La Commission d’examen des pratiques commerciales sort deux avis concernant les articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce à des pratiques tarifaires relatives à des services, 23 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75057, pp. 103-104

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