CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – RECOURS INTERNE – RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS

Allemagne : Le Tribunal régional du travail de Düsseldorf rejette le recours d’une entreprise visant à condamner son ancien manager au remboursement d’une importante somme payée au titre d’amende pour violation du droit de la concurrence (ThyssenKrupp)

En droit européen, les sanctions contre les violations du droit des ententes concernent en premier lieu les entreprises. Celles-ci sont en effet les destinataires des règles prévues en droit de la concurrence. Elles seules peuvent être condamnées au paiement des amendes prononcées par la Commission européenne. Par contre, la législation nationale s’intéresse également aux véritables responsables, c’est-à-dire aux personnes physiques auteurs de l’infraction. C’est ainsi que le Bundeskartellamt peut infliger des amendes non seulement aux entreprises, mais aussi aux personnes physiques pour violation du droit des ententes. Ces amendes ne peuvent toutefois dépasser 1 million d’euros. Les sanctions pénales sont aussi prévues pour certaines infractions telles que l’escroquerie (paragraphe 263 du Code pénal)

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Tribunal régional du travail de Düsseldorf rejette le recours d’une entreprise visant à condamner son ancien manager au remboursement d’une importante somme payée au titre d’amende pour violation du droit de la concurrence (ThyssenKrupp), 20 janvier 2015, Revue Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75256, pp. 195-198

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