CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - RÉGIME D’AIDES EXISTANT – ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT MEMBRE

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’entreprises actives dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant les mesures de financement dont elles bénéficient de régime d’aides existant et acceptant des propositions de mesures utiles, au titre de l’article 19 du règlement n° 659/1999 (Woonlinie)

Les deux ordonnances adoptées par le Tribunal le 12 mai 2015 dans les affaires Woonlinie et Woonput constituent le dernier épisode du litige concernant le régime d’aide en faveur des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’entreprises actives dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant les mesures de financement dont elles bénéficient de régime d’aides existant et acceptant des propositions de mesures utiles, au titre de l’article 19 du règlement n° 659/1999 (Woonlinie), 12 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75098, p. 144

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