CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – OPERATEUR HISTORIQUE

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de position dominante sur le marché de l’électricité d’origine photovoltaïque (EDF)

La Cour d’appel réduit très sensiblement la sanction prononcée le 17 décembre 2013 par l’Autorité de la Concurrence à l’encontre d’EDF pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle à l’encontre de ses concurrents sur un marché aval lié à l’électricité d’origine photovoltaïque entre novembre 2007 et mars 2010. La sanction de 13,5 millions d’euros est réduite à 7 882 736 euros. Cette réduction de plus de 40 % est liée à une divergence d’appréciation quant au caractère abusif des pratiques relevées lors d’une seconde période (entre mai 2009 et mars 2010, période durant laquelle les filiales d’EDF bénéficièrent de la marque et du logo EDF ENR) et à un refus d’appliquer un coefficient d’aggravation de 25 % dans le calcul de la sanction pécuniaire au titre de la réitération des pratiques. L'arrêt, qui vient

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de position dominante sur le marché de l’électricité d’origine photovoltaïque (EDF), 21 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75007, pp. 77-79

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