ALERTE : PROCEDURE - REFORME - INJONCTION STRUCTURELLE - AMENDE CIVILE - TRANSACTION

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale introduit, avec l’accord du Gouvernement, le caractère suspensif du recours contre les décisions de cession forcée d’actifs dans le cadre de l’injonction structurelle, rétablit le dispositif visant à limiter la durée des contrats d’affiliation, fixe le plafond de l’amende civile de l’article L. 442-6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée, supprime la disposition issue de la recommandation de l’Autorité de la concurrence concernant l’assouplissement des conditions présidant à la répression des abus de dépendance économique, et supprime la possibilité d’opérer une transaction portant sur une partie des griefs notifiés

Assemblée nationale, 11 juin 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité Après l'échec de la Commission mixte paritaire le 3 juin 2015, mettant fin à la procédure accélérée engagée le 11 décembre 2014, le texte du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a repris la navette devant les deux assemblées. À ce stade, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En outre, pour accélérer l'adoption du texte, le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi autre que le projet de loi de finances ou de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité  : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale introduit, avec l’accord du Gouvernement, le caractère suspensif du recours contre les décisions de cession forcée d’actifs dans le cadre de l’injonction structurelle, rétablit le dispositif visant à limiter la durée des contrats d’affiliation, fixe le plafond de l’amende civile de l’article L. 442-6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée, supprime la disposition issue de la recommandation de l’Autorité de la concurrence concernant l’assouplissement des conditions présidant à la répression des abus de dépendance économique, et supprime la possibilité d’opérer une transaction portant sur une partie des griefs notifiés, 11 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75355, www.concurrences.com

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