ALERTE : PROCEDURE - REFORME - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - FADETTES - PAC LOCALES - CLEMENCE - TRANSACTION

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : Le sénat adopte les dispositions concernant les procédures de l’Autorité de la concurrence telles qu’elles avait été amendées par sa commission spéciale

Sénat, 5 mai 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité Le Sénat avait entamé le mardi 7 avril 2015 la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Après une suspension d'une quinzaine de jours, les sénateurs ont repris leur discussion en séance publique. Ils ont abordé les quatre dispositions concernant les procédures de l’Autorité de la concurrence ré-introduites dans le texte même du projet de loi aux articles 59 bis (disposition concernant le contrôle des concentrations), 59 ter (fadettes), 59 quater (PAC locales), 59 quinquies (procédure de transaction et clémence). S'agissant en premier lieu de l'article 59 bis,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité  : Le sénat adopte les dispositions concernant les procédures de l’Autorité de la concurrence telles qu’elles avait été amendées par sa commission spéciale, 5 mai 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75311, www.concurrences.com

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