ALERTE : PROCEDURE - OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE - DROITS DE LA DEFENSE - CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE AVOCATS-CLIENTS - RECOURS EFFECTIF - PROPORTIONNALITE - MESSAGERIES ELECTRONIQUES - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

OVS  : La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que des visites domiciliaires et des saisies effectuées dans le cadre d’enquête de concurrence étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 CEDH, et exige que les entreprises visitées disposent d’un recours effectif et concret en cas de saisie de documents sans lien avec l’enquête ou relevant de la correspondance avocat/client (Vinci/GTM)

Cour européenne des droits de l'homme, 2 avril 2015, affaires n°63629/10 et 60567/10 (Vinci/GTM c. France) Le 2 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans deux affaires concernant des opérations de visite et saisie (Vinci construction et GTM génie civil et services contre France). La Cour conclut au terme du présent arrêt que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 et la France se trouve condamner à verser à chacune des entreprises 15 000 euros pour frais et dépens. Cette affaire fait suite à des OVS diligentées en 2007 par la DGCCRF sur autorisation du JLD et à la saisie de nombreux documents et fichiers informatiques, ainsi qu'à la saisine globale

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, OVS  : La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que des visites domiciliaires et des saisies effectuées dans le cadre d’enquête de concurrence étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 CEDH, et exige que les entreprises visitées disposent d’un recours effectif et concret en cas de saisie de documents sans lien avec l’enquête ou relevant de la correspondance avocat/client (Vinci/GTM), 2 avril 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75276, www.concurrences.com

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