ALERTE : PROCEDURE - INSPECTIONS - CONSÉQUENCES DE PERQUISITIONS ILLÉGALES EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION - DROITS DE LA DÉFENSE

Enquêtes et saisies  : La Cour de justice de l’Union Européenne censure, dans l’affaire de l’opérateur ferroviaire historique allemande et le Tribunal et la Commission, au motif que les inspections « incidentes » de la Commission reposaient sur une première perquisition illégale parce qu’orientée vers la découverte d’éléments étrangers à l’objet de l’inspection (Deutsche Bahn)

CJUE, 18 juin 2015, affaire C-583/13 (Deutsche Bahn) Suivant en tous points les conclusions présentées le 12 février 2015 par l'avocat général Nils Wahl dans l'affaire C-583/13 (Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission), la Cour de justice de l'Union est venue, à la faveur d'un arrêt particulièrement salutaire daté du 18 juin 2015, censurer, non seulement l'arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 validant une pratique d'inspections « incidentes » de la Commission, mais également les deuxième et troisième décisions d'inspection adoptées par la Commission dans cette affaire, dans la mesure où ces inspections « incidentes » de la Commission reposaient sur une première perquisition illégale. Ce faisant, la Cour rappelle à son tour au Tribunal et à la commission, ce qui à l'évidence n'est pas inutile, les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Enquêtes et saisies  : La Cour de justice de l’Union Européenne censure, dans l’affaire de l’opérateur ferroviaire historique allemande et le Tribunal et la Commission, au motif que les inspections « incidentes » de la Commission reposaient sur une première perquisition illégale parce qu’orientée vers la découverte d’éléments étrangers à l’objet de l’inspection (Deutsche Bahn), 18 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75361, www.concurrences.com

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