ARTICLE : APPROCHE PAR LES EFFETS - INVENTAIRE - MODERNISATION - RESTRICTION PAR OBJET

L’approche par les effets en droit de la concurrence : Le devoir d’inventaire

Alors que l’introduction d’une approche résolument plus économique de la restriction de concurrence, conjuguée à mouvement de "modernisation" au plan procédural, devait amener de profonds changements à la matière, il est désormais nécessaire et possible de s’essayer à un inventaire de l’application de l’approche par les effets. Pour différentes raisons que nous abordons dans cet article, la réception de cette approche en droit positif nous semble encore limitée voire illusoire au vu notamment de l’extension, toujours plus marquée, du domaine de la restriction de concurrence par l’objet.

1. Le droit de la concurrence met en œuvre, dans le cadre des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce [1], une distinction entre les pratiques “ayant pour objet” et celles “ayant pour effet” de restreindre la concurrence. Il ressort d’une jurisprudence constante que ces deux critères – communément désignés par l’expression “alternative objet/effet” – sont alternatifs et non pas cumulatifs [2]. 2. Les pratiques qui ont “pour objet” de restreindre la concurrence [3] sont définies par les lignes directrices de la Commission européenne (ci-après la “Commission”) sur l’article 101, § 3 TFUE comme étant celles “qui, par nature, ont la capacité de le faire”, ce dont on conviendra qu’il s’agit d’une définition autoréférentielle. Dès lors qu’il est établi qu’une pratique a “pour objet” de restreindre la

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Romain Maulin, L’approche par les effets en droit de la concurrence : Le devoir d’inventaire, septembre 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 73845, pp. 24-39

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