EDITORIAL : RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE MERE - FILIALE

La question de la responsabilité civile des sociétés mères du fait des infractions aux règles de concurrence commises par leurs filiales : La voix du silence

Cet éditorial aborde la question de la responsabilité civile des sociétés mères en relation aux infractions aux règles de concurrence commises par leurs filiales. Cependant, le régime de la responsabilité des sociétés mères se démarque clairement de celui qui gouverne l’application des règles de concurrence dans le cadre de l’“action publique”. Il se pose désormais la question de comment gérer cette différence entre le droit “civil” et le “droit de la concurrence” et de l’étendue des modifications apportées par les nouveaux textes français et européens.

Autant la responsabilité solidaire des sociétés mères pour les amendes infligées à leurs filiales dans le cadre de l’“action publique” (public enforcement) occupe depuis plusieurs années une place éminente tant en doctrine qu’en jurisprudence interne et européenne, autant leur responsabilité civile, dans le cadre d’actions en réparation (private enforcement) des préjudices causés par ces infractions, semble négligée sinon ignorée [1]. Étrangement, aucune disposition ne la vise expressément, qu’il s’agisse de la loi du 17 mars 2014 (dite “loi Hamon”), spécifiquement dans ses dispositions sur l’action de groupe en matière de concurrence, ou encore de la future directive dont le texte a été adopté par le Parlement européen le 17 avril 2014 (ci-après “la directive”). Cette absence de disposition expresse n’est pas

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Robert Saint-Esteben, La question de la responsabilité civile des sociétés mères du fait des infractions aux règles de concurrence commises par leurs filiales : La voix du silence, septembre 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67244, pp. 5-7

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