DROIT & ÉCONOMIE : CONCENTRATION A DIMENSION LOCALE - DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT GÉOGRAPHIQUE

Définition du marché pertinent géographique dans les affaires de concentration à dimension locale

Les décisions récentes et les Lignes Directrices de l’Autorité française de concurrence portant sur les concentrations illustrent l’évolution de l’approche prise par l’Autorité lors de la définition des marchés géographiques pertinents. Les techniques décrites ont chacune leurs limitations méthodologiques, comme expliqué dans cet article. Celles qui concernent l’approche par ’empreinte réelle’ proposée dans des affaires de distribution aux professionnels sont analysées plus en détail.

1. Tous les marchés pertinents, du point de vue du droit de la concurrence, ont une dimension en termes de produits et une dimension géographique : la dimension géographique peut être locale (inférieure au niveau national), nationale, régionale (couvrant plusieurs pays), européenne ou mondiale. Dans cet article, nous nous focalisons sur la façon dont l’Autorité française de la concurrence définit les marchés géographiques pertinents dans le contexte de transactions relevant du niveau local en France. 2. La concurrence s’opère au niveau local dans un grand nombre de cas : concurrence entre usines fabriquant des produits dont le coût de transport est élevé, concurrence entre distributeurs de biens aux consommateurs et aux professionnels, qui ne vendent qu’à des clients situés à proximité, ou concurrence

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Auteur

  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Pascale Déchamps, Définition du marché pertinent géographique dans les affaires de concentration à dimension locale, septembre 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67295, www.concurrences.com

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