TENDANCES : CONTENTIEUX PRIVE - FINANCEMENT TIERS

Le financement par les tiers du contentieux privé

Le 16 avril 2014, le Parlement européen a adopté la proposition de directive du 11 juin 2013 sur les actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (l’un des volets du private enforcement). Si ce texte augure du développement tant attendu du contentieux de la réparation, il reste peu disert sur la question – cruciale – du financement du procès. Ce dossier Tendances est donc consacré à ces difficultés de financement et aux solutions originales qui voient le jour aux États-Unis, au Québec et en Europe.

Introduction David Bosco Professeur, Université d’Aix-Marseille Rafael Amaro Maître de conférences, Université Paris Descartes I. De l’apathie rationnelle des victimes de pratiques anticoncurrentielles 1. En Europe, les victimes d’infractions aux règles de concurrence saisissent encore trop rarement les juridictions nationales pour obtenir réparation de leur dommage. Cette “apathie rationnelle”, selon l’expression de l’analyse économique, s’explique en partie par les coûts importants du procès : dépens (spécialement les frais d’expertises), honoraires de conseil des avocats et coût d’opportunité du procès pour les dirigeants des entreprises demanderesses (lorsqu’il s’agit de victimes professionnelles). Quant aux avantages du procès, supposés compenser de tels coûts, ils se résument aux dommages et

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David Bosco, Till Schreiber, Rafael P. Amaro, Catherine Piché, Pierre Servan-Schreiber, Mick Smith, Le financement par les tiers du contentieux privé, septembre 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67475, pp. 13-26

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