DOCTRINES : REPARATION DES DOMMAGES CONCURRENTIELS - DIRECTIVE - ADAPTATION DU DROIT FRANCAIS

Quelle(s) réforme(s) et adaptation(s) du droit français ? Approche critique et prospective à la lumière de la directive sur les actions en dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles

La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne imposera, dans les deux ans de son entrée en vigueur, des mesures de transposition emportant des changements procéduraux et substantiels du droit français. Elle pourrait, en outre, conduire à une évolution du droit français au-delà de ce qu’elle prévoit.

1. L’année 2014 serait-elle celle du retournement, d’une sorte de revirement juridique ? Il est permis de le penser dès lors que les Arlésiennes les plus fameuses deviennent enfin réalité, au point d’accréditer l’idée d’un “Printemps des réformes” [1]. Après l’introduction de l’action de groupe à la française par la porte de la consommation [2], le 17 mars, le Parlement européen a, à son tour, voté, le 17 avril, sur la base d’un compromis, le texte de la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, texte qui deviendra définitif lorsque le Conseil l’aura également adopté [3]. En présence de représentants de la Chancellerie au cours de cette journée,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Quelle(s) réforme(s) et adaptation(s) du droit français ? Approche critique et prospective à la lumière de la directive sur les actions en dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles, septembre 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67554, pp. 32-42

Visites 1215

Toutes les revues