DOCTRINES : REPARATION DES DOMMAGES CONCURRENTIELS - DIMENSION INTERNATIONALE - CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION

La dimension internationale des actions en réparation. Choisir sa loi et son juge : Quelles possibilités ?

La pratique actuelle des juridictions montre que de nombreuses actions en réparation, en particulier celles consécutives à des décisions de la Commission, présentent une dimension internationale. Les questions préalables et fondamentales de la détermination du juge compétent et de la loi n’étant pas abordées dans la directive, qui n’a pas vocation à éliminer les conflits de lois et encore moins les conflits de juridictions, il faut se reporter aux instruments existants du droit international privé européen, principalement les règlements « Bruxelles I » et « Rome II ». En pratique, le choix du juge s’avère déterminant et le système actuel permet le forum shopping

1. Dans ce colloque axé sur la directive [1], consacrer une présentation aux questions de droit international privé peut de prime abord surprendre. Le texte qui nous retient aujourd’hui n’aborde pas ces difficultés, lesquelles avaient été à peine esquissées dans les travaux antérieurs [2], et l’on peut espérer que l’adoption d’une directive de rapprochement des législations sera de nature à atténuer les risques de forum shopping et de law shopping antérieurement dénoncés [3]. Atténuer est certainement le mot juste, car, comme chacun sait, l’adoption de telles directives n’élimine nullement les conflits de lois qui subsistent en toute hypothèse. 2. Le sujet s’impose d’autant plus que les situations internationales sont de plus en plus fréquentes. L’exemple le plus topique est celui des cartels internationaux

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, La dimension internationale des actions en réparation. Choisir sa loi et son juge : Quelles possibilités ?, septembre 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67552, pp. 43-53

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