DISTRIBUTION : VRP – EXCLUSIVITE – REMUNERATION FORFAITAIRE MINIMALE

VRP : La Cour de cassation apprécie l’exclusivité d’activité d’un VRP en se fondant sur les stipulations contractuelles (Sico)

Un VRP réclamait à son employeur le paiement de l’indemnité forfaitaire minimale prévue par l’accord interprofessionnel de 1975 en présence d’une clause d’exclusivité. Une cour d’appel

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Dominique Ferré, VRP : La Cour de cassation apprécie l’exclusivité d’activité d’un VRP en se fondant sur les stipulations contractuelles (Sico), 19 mars 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68085, p. 102

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