SECTEUR PUBLIC : TRANSPORTS – OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – COMPENSATION

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne précise le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Compagnia Trasporti Pubblici / Regione Campania et Provincia di Napoli)

Le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable est régi par le règlement (CEE) n° 1191/69 (du Conseil, du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28 juin 1969, p. 1). Ce règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 (du Conseil du 20 juin 1991 (JO L 169 du 29 juin 1991, p. 1). L’articulation entre les deux règlements n’est pas sans poser de difficultés, comme le montre l’affaire CTP – Compagnia Trasporti Pubblici SpA dans laquelle la Cour de justice répond à une question inédite (CJ, 3 avril 2014, affaires jointes

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Transports : La Cour de justice de l’Union européenne précise le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Compagnia Trasporti Pubblici / Regione Campania et Provincia di Napoli) , 3 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68440, pp. 201-203

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