SECTEUR PUBLIC : TRANSPORTS – CABOTAGE MARITIME –REGLEMENT N° 3577/92

Transport maritime : La Commission européenne adopte deux textes relatifs au règlement sur le cabotage maritime

Comm. eur., 22 avril 2014, Rapport au Conseil - Cinquième rapport sur l’exécution du règlement (CE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de libre circulation des services au cabotage maritime (2001-2010) : COM(2014) 231 final Comm. eur., 22 avril 2014, Communication relative à l’interprétation du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) : COM(2014) 232 final Depuis le 1er janvier 1993, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 2012 (JOCEE L 364 du 12/12/1992, p. 7-10), la libre prestation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre de l’Union européenne (dit cabotage maritime) s’applique

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transport maritime : La Commission européenne adopte deux textes relatifs au règlement sur le cabotage maritime , 22 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68432, pp. 196-198

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