CONCENTRATIONS : PHASE I – CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE – EFFETS UNILATERAUX / TEST GUPPI

Test GUPPI : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur du lait de consommation et applique le test “GUPPI” (Orlait / Terra Lacta)

Par décision du 17 avril 2014, l’Autorité a autorisé l’acquisition par la société Orlait, filiale de Candia, elle-même filiale de Sodiaal, du contrôle exclusif de l’activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta. La décision retient l’attention tant par l’analyse de la contrôlabilité de l’opération, en ce qu’elle caractérise la prise de contrôle sur la seule conclusion d’un contrat de distribution, que par l’analyse concurrentielle qui s’appuie sur le test quantitatif GUPPI. Acquisition d’un contrôle de fait par un contrat de distribution exclusive Aux termes d’un contrat de distribution exclusive, dont le projet a été notifié à l’Autorité, Terra Lacta confiera la commercialisation et la distribution de la quasi-totalité des volumes de lait longue conservation qu’elle produit à

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Version PDF

Auteurs

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (London)

Citation

Sergio Sorinas, Estelle Jegou, Clémence Barraud, Test GUPPI : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur du lait de consommation et applique le test “GUPPI” (Orlait / Terra Lacta) , 17 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68341, pp. 138-139

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