REGULATIONS : GAZ – AUDIT –TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie a effectué un audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1”. L’article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, modifié par le décret du 16 mai 2013, dispose que “pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie a effectué un audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur , 15 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68409, pp. 184-186

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