SECTEUR PUBLIC : SIEG – CARACTERE ABORDABLE – AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

SIEG : Le Comité économique et social européen propose que l’Union européenne clarifie le concept de “caractère abordable” des services d’intérêt économique général tel que figurant au Protocole (n° 26) sur les SIG

Dans un avis d’initiative adopté le 21 janvier 2014, le Comité économique et social européen (CESE) propose que l’Union européenne clarifie le concept de “caractère abordable” des services d’intérêt économique général (SIEG) tel que figurant au Protocole (n° 26) sur les SIG annexé aux traités UE et FUE par le traité de Lisbonne de 2007.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : Le Comité économique et social européen propose que l’Union européenne clarifie le concept de “caractère abordable” des services d’intérêt économique général tel que figurant au Protocole (n° 26) sur les SIG , 21 janvier 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68436, p. 199

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