PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CONCURRENCE DELOYALE PAR CONFUSION – PRATIQUES DELOYALES SUR INTERNET – APPRECIATION DU RISQUE DE CONFUSION

Risque de confusion : La Cour de cassation précise les éléments qui peuvent être retenus pour caractériser l’introduction d’un risque de confusion constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Kaspersky / Eptimum)

L’arrêt rendu le 20 mai 2014 revient sur l’appréciation du risque de confusion dont l’introduction est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, une société développant et commercialisant sur internet des logiciels antivirus a assigné en référé en concurrence déloyale une de ses concurrentes ayant une activité similaire à qui elle reprochait d’avoir créé une confusion entre les sites des deux sociétés après avoir enregistré le nom de sa marque comme mot clé dans différents moteurs de recherche. La société demanderesse reprochait également à la défenderesse de distribuer à prix bas ses nouveaux produits en utilisant des clés d’activation

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Risque de confusion : La Cour de cassation précise les éléments qui peuvent être retenus pour caractériser l’introduction d’un risque de confusion constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Kaspersky / Eptimum), 20 mai 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67920, pp. 117-118

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