REGULATIONS : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS – COMMISSION DES SANCTIONS – IMPARTIALITE

Régulation financière : Le Conseil d’État refuse de poser une question prioritaire de constitutionnalité

L’impartialité ne deviendrait-elle pas le gadget contentieux invoquée à l’appui de toute contestation d’une décision adoptée par une autorité de régulation ? Il faut dire que les requérants trouvent dans la question prioritaire de constitutionnalité un ressort procédural particulièrement attractif. Encore faut-il passer le cap du filtre des juridictions suprêmes. C’est ainsi que le Conseil d’État a, par un arrêt d’espèce en date du 6 juin 2014, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afférente aux articles L. 621-2, L. 621-4, L.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Régulation financière : Le Conseil d’État refuse de poser une question prioritaire de constitutionnalité , 6 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68430, p. 195

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