REGULATIONS : ARCEP – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – POUVOIR DE SANCTION

Règlement intérieur : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte un nouveau règlement intérieur créant trois formations en son sein

Avec son nouveau règlement intérieur, l’ARCEP met en œuvre l’ordonnance du 12 mars 2014 (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique (JORF du 14 mars 2014), prise en application de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Règlement intérieur : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte un nouveau règlement intérieur créant trois formations en son sein , 15 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68401, p. 181

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