AIDES D’ETAT : MANQUEMENT – AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES – OBLIGATION DE RECUPERATION

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles et qui n’a pas transmis les informations requises à la Commission européenne (Commission / Italie)

La Commission a introduit un recours en manquement contre l’Italie au motif, notamment, que cet État membre n’avait pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles par les décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE de la Commission, du 7 décembre 2005 et du 7 février 2007, concernant l’exonération, au cours de deux périodes différentes, du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie. Certes, la France, l’Irlande et l’Italie, ainsi que certains bénéficiaires des aides, ont introduit un recours en annulation contre ces deux décisions. La décision

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles et qui n’a pas transmis les informations requises à la Commission européenne (Commission / Italie) , 5 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68355, pp. 149-150

Visites 119

Toutes les revues