JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : PRIVATE ENFORCEMENT – ARTICULATION DES CONTENTIEUX – ÉVALUATION DU PREJUDICE

Préjudice concurrentiel : La Cour de cassation italienne revient sur l’articulation entre private enforcement et public enforcement en admettant un aménagement de la preuve des conditions de responsabilité en vue de la réparation du préjudice subi par les consommateurs (Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini)

Cass. civ. 1ère, 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini, RGN 24519/2007 Par un arrêt du 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, la Cour de cassation italienne est revenue sur l’articulation entre Private Enforcement et Public Enforcement en matière de pratiques anticoncurrentielles, dans le cadre du cartel des assurances qui a abouti, au niveau européen, à la célèbre affaire Manfredi. Pour mémoire, par une décision du 28 juillet 2000, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné plusieurs compagnies d’assurance pour avoir mis en œuvre, entre 1994 et 2000, une entente horizontale, sous forme de pratique concertée, ayant pour objet l’échange d’informations sensibles sur les primes d’assurances RC auto qui avait engendré une augmentation

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Préjudice concurrentiel : La Cour de cassation italienne revient sur l’articulation entre private enforcement et public enforcement en admettant un aménagement de la preuve des conditions de responsabilité en vue de la réparation du préjudice subi par les consommateurs (Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini), 27 mars 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67834, pp. 211-213

Visites 135

Toutes les revues