PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : PARASITISME ECONOMIQUE – ÉLEMENTS CONSTITUTIFS – SITUATION DE CONCURRENCE

Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire est le fait, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, le tout indépendamment de tout risque de confusion (Tod’s, Maisons Pierre)

Cass. com., 20 mars 2014, Tod’s Spa et Tod’s France contre François Pinet et Orphée Club, pourvoi n° 12-18.518, publié au Bulletin Cass. com., 20 mai 2014, Maisons Pierre contre Fousse constructions et Constructions traditionnelles Val de Loire, pourvoi n° 13-16.943, non-publié au Bulletin Les deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation les 20 mars 2014 et 20 mai 2014 reviennent sur les conditions de l’action en parasitisme économique, tout en confirmant la remise en cause la distinction prétorienne classique entre parasitisme économique et concurrence parasitaire au profit d’une distinction entre le parasitisme économique d’un côté, qui peut être caractérisé tant en présence qu’en l’absence de relation concurrentielle, et la concurrence déloyale par confusion de l’autre.

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire est le fait, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, le tout indépendamment de tout risque de confusion (Tod’s, Maisons Pierre), 20 mars 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67868, pp. 115-117

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