JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : PUBLIC ENFORCEMENT – PRATIQUE CONCERTEE – PARALLELISME DE COMPORTEMENTS

Parallélisme de comportements : Le Tribunal administratif du Latium annule la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché dans l’affaire du “ferry cher”

TA Latium, 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, n° 7943, 9209 et 9210 Par un arrêt du 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a annulé la décision par laquelle, le 11 juin 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait infligé des sanctions pécuniaires à quatre sociétés pour avoir violé l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après “TFUE”), estimant que ces entreprises s’étaient concertées sur les prix, ce qui avait entraîner une augmentation spectaculaire des prix de transport pratiqués sur certains trajets touristiques (à ce sujet, voir notre commentaire, “L’Autorité italienne de concurrence sanctionne quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une pratique concertée dans

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Silvia Pietrini, Parallélisme de comportements : Le Tribunal administratif du Latium annule la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché dans l’affaire du “ferry cher”, 29 janvier 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67838, pp. 215-216

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