AIDES D’ETAT : MANQUEMENT – AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES – INEXECUTION D’UN ARRET DE LA COUR

Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne condamne au paiement d’une sanction pécuniaire un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles (Commission / Espagne)

Par six décisions rendues le 11 juillet 2001, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun des régimes d’aides fiscales adoptés par trois provinces du Pays basque espagnol (Álava, Vizcaya et Guipúzcoa) et invité l’Espagne à récupérer les aides illégalement versées en application de ces régimes non notifiés. Les entités dispensatrices des aides ont chacune introduit un recours en annulation contre ces décisions devant le Tribunal. Saisie par la Commission en application de l’article 88, paragraphe 2, CE, la Cour a, par un arrêt du 14 décembre 2006 (C-485/03), constaté que l’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en application des six décisions du 11 juillet 2001 au motif, notamment, que cet État n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour récupérer les aides déjà mises à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne condamne au paiement d’une sanction pécuniaire un État membre qui n’a pas récupéré des aides d’État illégales et incompatibles (Commission / Espagne) , 13 mai 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68353, pp. 148-149

Visites 121

Toutes les revues