REGULATIONS : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – MVNO – CONDITIONS D’ACCUEIL

MVNO : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur un différend entre deux opérateurs de communications électroniques concernant leur accord MVNO (Oméa Télécom)

Dans sa décision n° 2014-0192 du 13 février 2014, l’ARCEP se prononce sur une demande de règlement de différend introduite en décembre 2013 par Oméa Télécom. Oméa Télécom est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO pour Mobile Virtual Network Operator). À la différence des quatre opérateurs de réseau, les MVNO ne possèdent pas leur propre infrastructure de réseau. Ils fournissent leurs services de communications mobiles aux abonnés, sous leur propre marque, à partir du réseau des opérateurs de réseau en leur achetant des minutes de conversation en gros. Oméa Télécom commercialise ainsi en France trois offres mobiles à destination des particuliers, sous les marques suivantes : Virgin Mobile, Télé2 Mobile et Casino Mobile. Les relations contractuelles entre Oméa Télécom et Orange remontent à 2004. Oméa

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, MVNO : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur un différend entre deux opérateurs de communications électroniques concernant leur accord MVNO (Oméa Télécom), 13 février 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68389, pp. 175-177

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