PRATIQUES UNILATERALES : RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES CONTRAT – POSITION DOMINANTE

Litige contractuel : La Cour de cassation confirme l’appréciation des juges du fond excluant qu’une société qui vend 90 % de sa production à deux clients du même groupe puisse détenir une position dominante (Hunter Douglas)

L’abus de position dominante est parfois invoqué dans des litiges contractuels devant les juges du fond. C’était le cas dans une affaire concernant la

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Litige contractuel : La Cour de cassation confirme l’appréciation des juges du fond excluant qu’une société qui vend 90 % de sa production à deux clients du même groupe puisse détenir une position dominante (Hunter Douglas), 29 mai 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67854, p. 100

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