AIDES D’ETAT : RECOURS EN ANNULATION – VIOLATION DES DROITS PROCEDURAUX – INVESTISSEUR PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE

Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les enseignements de la jurisprudence récente relative à la recevabilité des recours introduits contre une décision de la Commission européenne adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen et apprécie si la Commission aurait dû éprouver des doutes en ce qui concerne l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché à l’octroi d’une licence d’exploitation d’un logiciel par une autorité publique à une entité privée (Sarc)

Saisie d’une plainte déposée le 12 décembre 2008 par Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (ci-après “Sarc”), la Commission a, par la décision C (2011) 642 final du 10 mai 2011 (NN 68/2010 – Pays-Bas) adoptée au terme de la phase préliminaire d’examen, déclaré qu’un contrat de licence conclu entre la Technische Universiteit Delft (ci-après l’“Université”) et Delftship BV ne constituait pas une aide d’État. Ce contrat accordait à Delftship BV une licence mondiale, exclusive et non transférable, lui permettant d’exploiter le code source du logiciel Delftship. En application de ce contrat, Delftship BV avait notamment l’obligation de développer le logiciel, de fournir gratuitement des versions actualisées à l’Université et de verser à cette dernière une redevance annuelle équivalent à 5 % du chiffre d’affaires

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les enseignements de la jurisprudence récente relative à la recevabilité des recours introduits contre une décision de la Commission européenne adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen et apprécie si la Commission aurait dû éprouver des doutes en ce qui concerne l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché à l’octroi d’une licence d’exploitation d’un logiciel par une autorité publique à une entité privée (Sarc), 12 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68363, pp. 156-157

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