AIDES D’ETAT : PRINCIPE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – SECTEUR FINANCIER – PERTURBATION GRAVE DE L’ECONOMIE D’UN ÉTAT MEMBRE

Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le principe de l’investisseur privé en économie de marché est applicable à une modification des conditions de remboursement d’une aide d’État (Commission / Pays-Bas, ING Groep)

En première instance, le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission du 18 novembre 2009 qualifiant une série de mesures en faveur d’ING dans le cadre de la crise bancaire, d’aides compatibles, en tenant compte des engagements pris par les autorités néerlandaises (Trib. UE, 2 mars 2012, Pays-Bas et ING Groep c/ Commission, aff. jtes T-29/10 et T-33/10 ; commenté dans Concurrences n° 3-2012). La Commission a formé un pourvoi devant la Cour contre cet arrêt, en considérant qu’il posait plusieurs questions de principe, tenant d’une part à un risque d’extension de l’applicabilité du test de l’investisseur privé en économie de marché et, d’autre part, à la possibilité, pour l’État membre et le bénéficiaire de l’aide, de contester les engagements qu’ils avaient pris durant la procédure

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le principe de l’investisseur privé en économie de marché est applicable à une modification des conditions de remboursement d’une aide d’État (Commission / Pays-Bas, ING Groep) , 3 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68349, pp. 144-146

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