JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : PUBLIC ENFORCEMENT – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Infrastructures essentielles : Le Tribunal administratif du Latium confirme la sanction infligée à l’opérateur historique des télécommunications pour abus de position dominante (Telecom Italia)

TA Latium, 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, Telecom Italia,, n° 4801 Par un arrêt du 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours formé contre la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) en vertu de laquelle l’Autorité avait sanctionné Telecom Italia Spa – l’opérateur historique des télécommunications – pour avoir mis en œuvre deux conduites unilatérales constitutives d’un abus de position dominante. D’une part, l’Autorité avait constaté l’opposition d’un nombre élevé de refus injustifiés de fournir des services de gros afin de ralentir la croissance des concurrents sur les marchés des services d’accès de détail de la téléphonie vocale et d’accès à l’Internet à large bande. D’autre part, l’Autorité avait

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Silvia Pietrini, Infrastructures essentielles : Le Tribunal administratif du Latium confirme la sanction infligée à l’opérateur historique des télécommunications pour abus de position dominante (Telecom Italia), 12 mars 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67836, pp. 213-215

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