DISTRIBUTION : COMMISSION-AFFILIATION – REQUALIFICATION – GERANT DE SUCCURSALE

Gérants de succursale : La Cour d’appel de Bordeaux précise que si les critères de l’article L. 7321-2 C. trav. sont nécessaires à l’application de certaines dispositions du droit social à des non-salariés, ils ne sont pas de nature à écarter toute requalification en contrat de travail lorsqu’il en résulte un véritable lien de subordination juridique (Bambou et compagnie / Les Ateliers des cotonniers)

CA Bordeaux, 30 avril 2014, RG n° 12/06406, Bambou et compagnie c/ Les Ateliers des cotonniers Le contrat de commission-affiliation semblait à l’abri d’une requalification en contrat d’agence commerciale (cf. Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, aff. Chattawak ; adde., dans une autre affaire, CA Versailles, 9 juin 2011, RG n° 10/03622). Cette formule, issue de la pratique pour éviter les rigueurs du droit de la concurrence, semble aujourd’hui exposée à l’application des dispositions encore plus protectrices du droit social (L. 1121-1 C. trav. : requalification en contrat de travail ; L. 7321-1 et 2 C. trav. : application du régime du “gérant de succursale”), ainsi qu’en témoigne la décision commentée. En l’occurrence, un fournisseur de vêtements avait conclu avec l’un de ses

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Anne-Cécile Martin, Gérants de succursale : La Cour d’appel de Bordeaux précise que si les critères de l’article L. 7321-2 C. trav. sont nécessaires à l’application de certaines dispositions du droit social à des non-salariés, ils ne sont pas de nature à écarter toute requalification en contrat de travail lorsqu’il en résulte un véritable lien de subordination juridique (Bambou et compagnie / Les Ateliers des cotonniers) , 30 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68074, pp. 101-102

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