REGULATIONS : CONSEIL D’ÉTAT – TARIFS RÉGLEMENTÉS DE L’ÉLECTRICITÉ – ANNULATION PARTIELLE - GAZ NATUREL – RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION – TARIFS D’UTILISATION

Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie procède à la modification annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l’opérateur historique

En application de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Il lui appartient également, en vertu de l’article L. 452-3 dudit code, de délibérer sur l’évolution de ces tarifs, qui peuvent faire l’objet d’un encadrement pluriannuel. Par ailleurs, les tarifs

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie procède à la modification annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l’opérateur historique, 9 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68405, p. 183

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