AIDES D’ETAT : MODERNISATION – ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT – NOUVELLE COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Environnement : La Commission européenne adopte des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en matière d’énergie et d’environnement

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière énergétique et environnementale à la suite de trois consultations publiques successives de parties intéressées et des États membres depuis juillet 2012. On se souviendra en effet des nombreuses discussions autour de la définition même de la notion d’énergies renouvelables, notamment concernant l’inclusion ou non du secteur nucléaire, retiré du projet final. Ces lignes directrices ont été publiées le 28 juin 2014. L’adoption de ces lignes directrices était particulièrement attendue dans le contexte de la modernisation des aides d’État, initiative lancée par la Commission le 8 mai 2012. Cette réforme a pour objet principal de fixer un cadre juridique actualisé de compatibilité des aides d’État en fonction des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • Hogan Lovells (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, David Dauchez, Environnement : La Commission européenne adopte des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en matière d’énergie et d’environnement, 28 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68347, pp. 142-144

Visites 176

Toutes les revues