REGULATIONS : ÉLECTRICITE – EFFACEMENT DE CONSOMMATION – REGLES EXPERIMENTALES

Electricité : La Commission de régulation de l’énergie rejette les demandes de la visant à modifier les règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation (Voltalis)

L’effacement de consommation d’électricité, qui consiste à baisser temporairement à la demande d’un opérateur d’effacement le niveau de consommation d’électricité d’un ou plusieurs consommateurs, a fait l’objet d’un encadrement juridique par les articles 13 et 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et des éoliennes. Ses dispositions, codifiées au code de l’énergie, prévoient notamment que les opérateurs d’effacement peuvent valoriser l’effacement de consommation sur le marché de gros en vendant des “blocs d’effacement” (le dispositif de Notification d’Échange de Bloc d’Effacement ou “NEBEF”), qu’un opérateur d’effacement doit pouvoir procéder à des effacements de consommation

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Electricité : La Commission de régulation de l’énergie rejette les demandes de la visant à modifier les règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation (Voltalis), 7 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68407, pp. 183-184

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