ENTENTES : INTERPRETATION DE L’ARTICLE 101 TFUE – PRIVATE ENFORCEMENT – EFFETS D’OMBRELLE SUR LES PRIX

Effets d’ombrelle : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’article 101 TFUE s’oppose à ce que le droit national fasse obstacle de manière catégorique à la réparation de dommages induits par des effets d’ombrelle (Kone)

Le présent arrêt fait l’objet d’un commentaire détaillé dans la rubrique “Procédures” de la Revue, auquel il est par conséquent renvoyé. Qu’il suffise ici d’indiquer que,

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Jean-Philippe Christienne, Effets d’ombrelle : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’article 101 TFUE s’oppose à ce que le droit national fasse obstacle de manière catégorique à la réparation de dommages induits par des effets d’ombrelle (Kone), 5 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68031, p. 76

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