SECTEUR PUBLIC : ENTREPRISE PUBLIQUE – EPIC – GARANTIE ILLIMITEE ET IMPLICITE

EPIC : La Cour de justice de l’Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d’EPIC (France / Commission)

Par l’arrêt du 4 avril 2014, la Cour de justice confirme la décision du Tribunal de rejeter le recours de la France (Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-154/10, France c/ Commission) contre la décision de la Commission de qualifier la garantie illimitée en faveur de la Poste d’aide d’État incompatible (Comm., Déc. 26 janvier 2010 concernant l’aide d’État n° C 56/2007 (E 15/2005) accordée par la France à la Poste, JOUE, L 274/1, 19 octobre 2010). De manière constante depuis le début des années 2000, les autorités et juridictions européennes estiment que, de par leur statut, les EPIC sont exclus du droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Ce faisant, ils ne peuvent faire faillite (loi 85-98 du 25 janvier 1985) et le caractère insaisissable de leurs

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Denis Jouve, EPIC : La Cour de justice de l’Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d’EPIC (France / Commission), 3 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68438, pp. 199-201

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