PROCEDURES : DROITS DE LA DEFENSE – OBLIGATION DE DILIGENCE – MOYENS DE PREUVE

Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le groupe mis en cause dans une procédure de concurrence est tenu de conserver les éléments nécessaire à sa défense même lorsqu’il a cédé l’entreprise qui a pris part à l’entente (Bolloré)

La question de la conservation dans le temps des moyens de preuve, et partant des moyens de se défendre, retrouve une actualité particulière à l’occasion de la présente affaire. L’on se rappellera que dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg, la Cour avait posé comme principe que les entreprises destinataires d’une décision initiale et qui ont la qualité de partie à une première procédure devant le Tribunal et la Cour sont tenues par une exigence de diligence qui les obligent à conserver les documents nécessaires à leur défense aussi longtemps que des recours sont pendants et qu’une décision n’est pas devenue définitive à leur égard (CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg e.a. c/ Commission, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P ; cette Chronique, Concurrences n° 2-2011, p. 182). La particularité de la

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Alexandre Lacresse, Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le groupe mis en cause dans une procédure de concurrence est tenu de conserver les éléments nécessaire à sa défense même lorsqu’il a cédé l’entreprise qui a pris part à l’entente (Bolloré), 8 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68371, pp. 160-161

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