ENTENTES : PREUVE DE LA DISTANCIATION DE L’ENTENTE – RESTRICTION DE LA CONCURRENCE – AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

Distanciation de l’entente : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la seule existence d’un doute quant à la participation future de l’entreprise sanctionnée par la Commission à une entente et quant à la continuation de cette dernière ne permet pas de conclure à une distanciation définitive de l’entente en cause (Toshiba)

L’administration de la preuve, en droit de la concurrence de l’Union, oscille en permanence entre une quête d’objectivité, reposant sur la notion de fardeau de la preuve (voir notre commentaire relatif à l’arrêt Reagens dans la présente livraison de la Revue), et une logique plus subjective, héritée des pays de common law, fondée sur la conviction du juge et illustrant la notion de standard de preuve (cf. A.-L. Sibony et E. Barbier de La Serre, “Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective français”, RTDE, 2007, pp. 205 et s.). L’arrêt Toshiba s’inscrit clairement dans ce second courant jurisprudentiel, en rappelant la nécessité, pour la Commission, d’ancrer, dans l’esprit du juge, “la ferme conviction que l’infraction a été

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Jean-Philippe Christienne, Distanciation de l’entente : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la seule existence d’un doute quant à la participation future de l’entreprise sanctionnée par la Commission à une entente et quant à la continuation de cette dernière ne permet pas de conclure à une distanciation définitive de l’entente en cause (Toshiba), 21 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68057, pp. 85-87

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