PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CONSOMMABLES COMPATIBLES – DENIGREMENT – REPARATION

Dénigrement : Le Tribunal de commerce de Paris condamne une société pour dénigrement à l’égard d’un autre fabricant de capsules compatibles et répare le préjudice en refusant d’ordonner une expertise (Ethical Coffee / Nespresso)

Trib. com. Paris, 6 juin 2014, Ethical Coffe c/ Nespresso, RG 2012077904 Ethical COFFEE qui est un fabricant de capsules compatibles pour les machines NESPRESSO, mises sur le marché à compter de 2010, s’estime victime de pratiques anticoncurrentielles et déloyales de la part de NESTLE NESPRESSO, consistant en un dénigrement à l’égard de ses capsules, lesquelles seraient décrites comme non compatibles, de mauvaise qualité et pouvant entraîner la détérioration des machines NESPRESSO, voire seraient dangereuses ! Ethical COFFEE se plaignait de ce dénigrement direct effectué par NESPRESSO, via son Club NESPRESSO et d’un dénigrement indirect comme contribuant à orchestrer les rumeurs sur les défauts

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Jean-Louis Fourgoux, Dénigrement : Le Tribunal de commerce de Paris condamne une société pour dénigrement à l’égard d’un autre fabricant de capsules compatibles et répare le préjudice en refusant d’ordonner une expertise (Ethical Coffee / Nespresso), 6 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67922, pp. 118-119

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