JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : PRIVATE ENFORCEMENT – ACQUISITION – PRESCRIPTION

Délai de prescription : La Cour d’appel du sixième Circuit considère qu’une hausse de prix consécutive à une opération d’acquisition ne permet pas de faire repartir le délai de prescription (Z Technologies c/ Lubrizol)

CA 6e Circuit, 23 mai 2014, Z Technologies c/ Lubrizol, n° 2:12-cv-12206 La question de la prescription des infractions n’a jusqu’à présent jamais été évoquée dans la présente chronique de droit américain de la concurrence, bien qu’elle soit très fréquemment posée dans le contentieux antitrust aux États-Unis (Sur ces aspects, v. J. O. von Kalinowski, P. Sullivan, M. McGuirl, R. Folsom et F. Fine, “Antitrust Statutes of Limitations”, in Antitrust Laws and Trade Regulation, 2nd Edition 162, Matthew Bender & Company, Inc./LexisNexis 2014, 8-162). Un arrêt rendu par la Cour d’appel du sixième Circuit en date du 23 mai 2014 est l’occasion de revenir sur ce thème revêtant une importance pratique considérable pour les entreprises poursuivies (Z Technologies Corp. v. Lubrizol Corp., No. 2:12-cv-12206, 6th

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Christophe Roda, Délai de prescription : La Cour d’appel du sixième Circuit considère qu’une hausse de prix consécutive à une opération d’acquisition ne permet pas de faire repartir le délai de prescription (Z Technologies c/ Lubrizol), 23 mai 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67842, pp. 217-219

Visites 300

Toutes les revues