AIDES D’ETAT : AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES – OBLIGATION DE RECUPERATION – IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF DE L’AIDE

Décision sui generis : La Commission européenne adopte une décision sui generis dans laquelle elle conclut à l’absence de continuité économique entre le bénéficiaire d’une aide et les repreneurs de certains de ses actifs (Larco General Mining & Metallurgical Company)

Le 6 mars 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en ce qui concerne plusieurs mesures prises par la Grèce en faveur de la société Larco et, en particulier, une augmentation de capital effectuée en 2009 et plusieurs garanties accordées entre 2008 et 2010. Par décision du 27 mars 2014, non encore publiée, la Commission a considéré que ces mesures constituaient des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et elle a ordonné leur récupération. Entre-temps, le 16 décembre 2013, la Grèce avait notifié à la Commission son intention de vendre, par la voie de deux appels d’offres distincts, certains actifs exploités ou détenus par Larco, bénéficiaire de l’aide. Par une seconde décision, adoptée également le 27 mars 2014, la Commission a déclaré que la vente notifiée de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Décision sui generis : La Commission européenne adopte une décision sui generis dans laquelle elle conclut à l’absence de continuité économique entre le bénéficiaire d’une aide et les repreneurs de certains de ses actifs (Larco General Mining & Metallurgical Company) , 27 mars 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68367, pp. 158-159

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