PRATIQUES UNILATERALES : COMPETENCE – JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS – CONFIRMATION

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’application par l’Autorité de la concurrence de la jurisprudence du Tribunal des conflits et la distinction qu’elle a faite parmi certaines pratiques prétendument abusives de ce qui relève ou non de sa compétence (Baggage Home)

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, comm. A. Wachsmann, Concurrences n° 1-2013, p. 89). Cette affaire avait pour origine une plainte de la société Baggage Home. Cette

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’application par l’Autorité de la concurrence de la jurisprudence du Tribunal des conflits et la distinction qu’elle a faite parmi certaines pratiques prétendument abusives de ce qui relève ou non de sa compétence (Baggage Home), 27 février 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67852, p. 100

Visites 142

Toutes les revues