REGULATIONS : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – INTERCONNEXION – COLLECTE DES DONNÉES DE TRAFIC

Collecte des données : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes actualise sa décision relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur Internet

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision n°2012-0366 de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la mise en place d’une collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données). Le recours contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’État (cf. Concurrences n° 4-2013, p. 159 – Arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2013). La décision du 29 mars 2012

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Collecte des données : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes actualise sa décision relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur Internet , 8 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68397, p. 180

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